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Vos droits et démarches

Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")

La saisie des rémunérations (saisie d'une partie du salaire et éventuellement d'autres revenus que devrait percevoir un débiteur salarié) permet à un créancier d'obtenir le versement des sommes qui lui sont dues. L'employeur du débiteur a l'obligation d'affecter une partie de la rémunération du salarié au remboursement du créancier. En conséquence, le salarié ne reçoit qu'une partie de son salaire. Cette somme ne peut pas être inférieure au montant dusolde bancaire insaisissable.

Engagement de la procédure par le créancier

Conditions

Lecréancierdoit obligatoirement avoir untitre exécutoireconstatant unecréanceliquide (montant chiffré et non contesté par ledébiteur) et exigible (paiement arrivée à échéance).

Le créancier voulant obtenir le versement d'une pension alimentaire impayée peut recourir à cette procédure. Toutefois, il peut préférer :

Saisine du juge

Lecréanciersaisit le tribunal dont dépend le domicile du débiteur. Si le débiteur réside à l'étranger ou n'a pas de domicile connu, le créancier saisit le tribunal du lieu où demeure l'employeur du débiteur.

La saisine se fait parrequêteau secrétariat-greffe.

La requête doit obligatoirement contenir une copie dutitre exécutoire.

La requête est formée sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15708.

Services en ligne et formulaires

La requête doit obligatoirement mentionner :

  • Nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du créancier

  • Nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social

  • Objet de la demande

  • Nom et adresse de l'employeur dudébiteur

  • Décompte distinct des sommes réclamées en principal (c'est-à-dire le montant initialement dû), des frais et intérêts échus et l'indication du taux des intérêts

  • Indications relatives au versement des sommes saisies

Où s'informer ?

Coût de la saisine

La saisine du tribunal est gratuite.

Audience de conciliation

Convocation à l'audience

Les parties sont convoquées au moins15 joursavant la date de l'audience de conciliation.

À savoir

lors de l'audience, il est possible de se faire représenter notamment par un avocat (démarche payante).

Durant l'audience

Le juge tente de mettre d'accord les parties, notamment en accordant des délais de paiement ou en prévoyant un remboursement par paiements partiels.

À l'issue de l'audience

Si un accord est trouvé

Un procès verbal de conciliation est rédigé. Il est signé par lecréancieret ledébiteur. La saisie sur rémunérations n'a pas lieu.

Toutefois, si le débiteur ne respecte pas les engagements qu'il a pris lors de l'audience, le créancier pourra demander au secrétariat-greffe de procéder à la saisie, sans qu'une nouvelle tentative de conciliation soit nécessaire.

Si le désaccord persiste

2 issues sont possibles, selon que le débiteur a ou non contesté la procédure durant l'audience :

Un procès-verbal de non-conciliation est rédigé.

Il indique le montant de la créance pour laquelle la saisie pourra être effectuée par le directeur des services de greffe judiciaires.

Dans les 8 jours qui suivent l'audience, un acte de saisie est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception à l'employeur du débiteur. Le débiteur reçoit par lettre simple une copie de l'acte de saisie.

Un procès-verbal de non-conciliation est rédigé. Le juge statue sur la contestation, immédiatement ou lors d'une audience ultérieure.

Le jugement permettra au directeur des services de greffe judiciaires de dresser l'acte de saisie.

  • Si le jugement n'est pas exécutoire, dans les 8 jours qui suivent l'expiration du délai de recours contre le jugement, le greffier du tribunal envoie unpar lettre recommandée avec avis de réception à l'employeur du débiteur. Le débiteur en reçoit une copie par lettre simple.

    Le débiteur peut former un recours contre le jugement dans le délai imparti, pour contester le montant de la retenue sur salaire ou demander un délai de grâce. Pour cela, il doit s'adresser aujugedont dépend son domicile, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un huissier de justice, d'un avocat ou de tout autre mandataire muni d'une procuration.

  • Si le jugement est exécutoire, dans les 8 jours qui suivent la notification du jugement aux parties, le greffier du tribunal envoie unpar lettre recommandée avec avis de réception à l'employeur du débiteur. Le débiteur en reçoit une copie par lettre simple.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux

Envoi de l'acte de saisie à l'employeur et au débiteur

L'acte de saisieest envoyé par lettre recommandée avec avis de réception à l'employeur dudébiteur. Si le débiteur travaille en intérim, l'avis de saisie est adressée à l'entreprise de travail temporaire.

Le débiteur reçoit une copie de l'avis de saisie par lettre simple.

L'acte de saisiementionne notamment les informations suivantes :

  • Nom, prénoms et domicile du débiteur et du créancier ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social

  • Décompte des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée (principal, frais et intérêts échus) et indication du taux des intérêt

  • Mode de calcul de la fraction saisissable et comment s'effectue son règlement

Obligations de l'employeur

Informer le greffe

Dans les 15 jours qui suivent la réception del'acte de saisie, l'employeur doit informer le greffe du tribunal :

  • de la situation du salarié dans l'entreprise (CDD ou CDI, par exemple),

  • et les éventuelles autres saisies en cours (paiement direct de pension alimentaire, saisie administrative à tiers détenteur, ...).

L'employeur qui n'informe pas le greffe du tribunal encourt jusqu'à10 000 €d'amende. Il peut également être condamné à verser des dommages et intérêts.

À tout moment, l'employeur doit informer le greffe du tribunal d'un changement pouvant suspendre ou mettre un terme à la saisie (exemple : congé maladie, licenciement, ...). Il doit le faire dans un délai de 8 jours.

Faire la saisie

Tous les mois, l'employeur doit verser au greffe du tribunal lasomme saisissable, sans interruption jusqu'à la fin de saisie notifiée par le greffier.

Dans le cas où l'employeur ne respecte pas la décision de saisie sur salaire rendue par le tribunal, il peut être considéré personnellement commedébiteur, et tenu de rembourser la dette de son salarié.

À noter

lorsque le salarié a plusieurs employeurs, le greffe détermine les retenues que chaque employeur doit effectuer. Si l'un d'entre eux peut verser la totalité de la somme, il sera chargé de la saisie.

Montant de la saisie

Seule une partie de la rémunération dudébiteurpeut être prélevée lors d'une saisie des rémunérations.

Pour connaître le montant qui peut être saisi, il faut calculer le montant du revenu saisissable et y appliquer un barème.

Attention

la nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l'encontre de l'employeur.

Revenus saisissables

La plupart du temps, le montant du revenu saisissable se calcule à partir du cumul des salaires nets perçus au cours des 12 mois précédantl'acte de saisie. Le salaire net comprend :

  • Le salaire (déduction faite de laCSG, de laCRDSet du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu)

  • Les majorations de salaire pour heures supplémentaires

  • Les avantages en nature

À noter

lorsque le salarié reçoit des salaires de plusieurs employeurs, le revenu saisissable est calculé sur l'ensemble de ces sommes.

Mais le revenu saisissable se compose également des sommes suivantes :

  • Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail

  • Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage, partiel, passage temporaire à mi-temps)

  • Indemnités chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi)

  • Indemnité de départ volontaire à la retraite

  • Allocation de retour à l'emploi (ARE)

  • Pensions et rentes viagères d'invalidité

  • Pensions de retraite et pensions de réversion

  • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisiesseulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.

En revanche, certaines sommes ne font pas partie du revenu saisissable :

  • Prime d'activité

  • Indemnités représentatives de frais professionnels

  • Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail

  • Indemnités de mise à la retraite

  • Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise

  • Indemnités de rupture conventionnelle

  • Indemnités de licenciement

  • Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

  • Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée

  • Allocation de solidarité spécifique (ASS)

  • Primes de participation et d'intéressement

Montant maximum saisissable

Le revenu saisissable peut être saisi dans sa totalité, à l'exception du.

Le SBI correspond à la somme minimum qui doit être laissée au débiteur.

Cette somme est au minimum égale à564,78 €.

Il est possible d'estimer le montant maximum saisissable :

Services en ligne et formulaires

Seule une fraction du revenu saisissable peut être retenue par l'employeur.

Cette part saisissable est déterminée par l'application d'unbarème , qui prend en compte les personnes étant à la charge dudébiteur :

  • Époux, partenaire dePacsou concubin dont les ressources sont inférieures à564,78 €

  • Enfants à charge (qui vivent avec lui ou pour lesquels il paie une pension alimentaire)

  • Ascendantdont les ressources sont inférieures à564,78 €et qui vit avec lui ou pour lequel il paie une pension alimentaire.

À savoir

il est obligatoire de laisser à la disposition du débiteur lesolde bancaire insaisissable (SBI), c'est-à-dire au moins564,78 €.

Il est possible d'estimer le montant maximum saisissable :

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




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