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Vos droits et démarches

Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?

Les conséquences d'un divorce sur une donation entre époux ou unavantage matrimonialsont différentes selon que les conséquences ont lieu pendant le mariage ou au décès de l'un des époux.

Il est conseillé de prendre contact avec un professionnel (notaire, avocat, etc.).

La donation au dernier vivantest automatiquement annulée en cas de divorce sauf si l'époux qui l'a consentie décide de la maintenir. Cette volonté de l'époux doit impérativement être constatée par le juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce.

La donation effectuée depuis le 1erjanvier 2005 estirrévocablesi elle a produit des effets pendant le mariage (par exemple, il peut s'agir d'une somme d'argent ou d'objets de valeur).

La donation effectuée avant le 1erjanvier 2005 estrévocablelibrement et à tout moment.

Le divorce est sans effet. Il s'agit par exemple du choix de la communauté universelle au lieu de la communauté réduite aux acquêts.

Le divorce annule cet avantage, sauf volonté contraire de l'époux qui l'a consenti. Par exemple, il s'agit de l'attribution de l'intégralité de la communauté à l'époux survivant.

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux

Textes de référence

Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




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