ecole

Accueil Vie Pratique Vos droits et démarches

Vos droits et démarches

Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Simplification de la procédure de divorce

La loi de réforme pour la justice prévoit une modification de la procédure de divorce (simplification du vocabulaire, information des enfants, passage d'un divorce à un autre...).

Laloi n°2020-734 du 17 juin 2020 reporte cette nouvelle procédure au 1erjanvier 2021.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité dans l'attente d'un texte modificateur.

Les époux qui sont d'accord pour divorcer mais qui ne parviennent pas à s'entendre sur les conséquences de la rupture peuvent demander le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Par le biais d'un avocat, l'époux demandeur présente unerequêteauJAF. Une tentative de conciliation est organisée. Le coût du divorce varie notamment en fonction deshonorairesd'avocat. Les époux peuvent faire appel de la décision rendue par le juge.

Situation concernée

Cette procédure concerne les époux qui sont d'accord pour divorcer, mais pas sur les conséquences du divorce (par exemple, sur la garde des enfants ou sur le partage des biens du couple).

Le divorce peut être demandé :

  • par l'un ou l'autre des époux 

  • ou par les 2.

Requête initiale

Forme de la requête

Par le biais d'un avocat, l'époux demandeur présente unerequêteau juge.

La requête contient :

  • les demandes formées pour des mesures provisoires (par exemple, la pension alimentaire, l'attribution de la jouissance du logement),

  • et un exposé sommaire de leurs motifs.

La requête n'indique :

  • ni le fondement juridique de la demande en divorce,

  • ni les faits à l'origine de celle-ci.

La requête qui comporte une motivation est irrecevable.

À noter

le choix de la procédure de divorce se fera lors del'assignation.

Lieu de dépôt de la requête

La demande en divorce doit être déposée au tribunal dont dépend :

  • la résidence de la famille,

  • ou, en cas d'exercice commun del'autorité parentale, la résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs,

  • ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité.

En cas de demande conjointe des époux, le juge compétent est celui du lieu où réside l'un ou l'autre.

Dans les autres cas, le juge compétent est celui du lieu où réside l'époux qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.

À ce stade de la procédure, seules les mesures d'urgences peuvent être ordonnées par le juge. Par exemple, le juge peut préciser les conditions d'exercice de l'autorité parentale ou statuer sur lacontribution aux charges du ménage.

Où s'informer ?

Juge compétent

En règle générale, le juge aux affaires familiales (Jaf) est compétent.

Cependant, dans certaines affaires complexes ou délicates, la formation collégiale (formée de 3 juges) peut être saisie pour prononcer le divorce :

  • soit par leJAF,

  • soit par l'un des époux.

Tentative de conciliation

La tentative de conciliation est obligatoire avant toute procédure en divorce. En cas d'échec, elle peut être renouvelée pendant la procédure. Elle a pour objectif de trouver une solution au divorce, ainsi que sur ses conséquences.

Déroulement de la conciliation

Le juge convoque les époux et tente de les concilier. Il les reçoit d'abord séparément, puis ensemble.

Il s'entretient avec un époux et l'invite à la réflexion quand l'autre :

  • ne se présente pas à l'audience,

  • ou se trouve hors d'état de manifester sa volonté (par exemple, en cas de grave hospitalisation de l'autre époux).

Les avocats assistent ensuite à l'entretien.

La conciliation peut être suspendue et reprise sans formalité. Le temps de réflexion laissé aux époux ne peut pas dépasser 8 jours.

Toutefois, si un délai plus long paraît utile, le juge peut décider de recourir à une nouvelle tentative de conciliation dans les 6 mois au plus.

À noter

ce qui a été dit ou écrit durant la conciliation ne pourra pas être invoqué pour ou contre un époux ou untiersdans la suite de la procédure.

Mesures provisoires

Sauf réconciliation entre les époux, le juge prend les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants pendant la durée de la procédure de divorce.

Le juge peut notamment :

  • proposer une mesure de médiation auprès d'un médiateur,

  • statuer sur la résidence séparée,

  • fixer lapension alimentaire,

  • attribuer à l'un des époux la jouissance du logement,

  • désigner un notaire pour la liquidation du régime matrimonial.

À l'issue de cette audience, le juge rend uneordonnance de non-conciliation.

Celle-ci permet ensuite d'engagerl'instanceen divorce.

Le juge demande aux époux de présenter pour l'audience de jugement un projet de règlement des conséquences du divorce.

Délai pour agir

Dans les 3 mois du prononcé de l'ordonnance, seul l'époux qui a présenté la requête initiale peut assigner l'autre époux en divorce.

L'ordonnance n'est plus valable, y compris pour engager une procédure en divorce, en cas de réconciliation des époux.

Il faut introduire la procédure durant les 30 mois du prononcé de l’ordonnance, sinon l'ordonnance n'est plus valable

Assignation ou requête conjointe

L'instanceen divorce est introduite par une assignation à la demande d'un époux.

Toutefois, si les époux sont d'accord pour le faire, ils peuvent introduire l'instance par requête conjointe.

Si, lors de l'audience de conciliation, les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage, ils doivent poursuivre la procédure sur ce fondement.

L'épouxdéfendeurpeut former unedemande reconventionnelleportant notamment sur :

La demande (c'est-à-dire l'assignation ou la requête conjointe) doit obligatoirement comporter une proposition de règlement des intérêts financiers et des biens des époux.

Issue de la procédure

Changement du fondement de la demande en divorce

En cours de procédure, si les époux ont trouvé un accord commun, et s'ils le souhaitent, ils peuvent demander à changer de procédure endivorce par consentement mutuel.

En cas d'acceptation de la demande

Si le juge accepte leur demande, les époux ne pourront plus changer d'avis, même en cas d'appel de la décision du juge. Par exemple, si le divorce avait été prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, les époux, en appel, ne pourront pas revenir sur ce choix. Ils ne pourront pas demander une requalification en divorce pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute.

Le juge prononce le divorce s'il a la conviction que chacun des époux a donné librement son accord. Il statue ensuite sur les points de désaccord entre les époux.

Homologation des accords entre époux

À tout moment de la procédure, les époux peuvent soumettre àl'homologationdu juge des accords réglant tout ou partie des conséquences du divorce (par exemple, le sort des enfants, laprestation compensatoire, la liquidation des intérêts patrimoniaux).

Le juge homologue ces conventions en prononçant le divorce dès lors que les intérêts des époux et des enfants sont préservés.

Coût du divorce

Frais de justice

Le coût varie en fonction deshonoraires de l'avocatchoisi.

Si les ressources d'un époux sont insuffisantes pour engager les frais du divorce, il peut bénéficier del'aide juridictionnelle.

Dommages et intérêts

Le juge peut accorder desdommages et intérêtsà un époux en réparation des conséquences du fait de la dissolution du mariage.

Recours

Appel

Les époux peuvent faire appel contre la décision de divorce ou de rejet.

Ce recours doit être formé devant la cour d'appel dans le délai d'1 mois à partir de la signification du jugement par voie d'huissier. Il estsuspensif. Les mesures provisoires prises par le juge restent applicables.

Où s'informer ?

Pourvoi en cassation

L'arrêt de la cour d'appel peut également faire l'objet d'unpourvoi en cassationdans un délai de 2 mois à partir de sasignification. Le recours est également suspensif.

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux

Questions ? Réponses !

Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




Un site Internet communal réalisé par emile-web