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Vos droits et démarches

Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Les époux qui sont d'accord pour divorcer peuvent demander le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage qu'ils soient ou non d'accord sur l'ensemble des conséquences du divorce. La demande doit être présentée auJAF. L'avocat est obligatoire. Le coût du divorce varie notamment en fonction deshonorairesd'avocat. Les époux peuvent faire appel de la décision rendue par le juge.

Situation concernée

Cette procédure concerne les époux qui sont d'accord pour divorcer, mais pas sur l'ensemble des conséquences du divorce (par exemple, sur la garde des enfants ou sur le partage des biens du couple).

Chaque époux doit avoir un avocat.

Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les 2.

Unmajeur protégépeut accepter seul le principe de la rupture du mariage (pas besoin du tuteur ou du juge). Toutefois, durant l'instance en divorce, le majeur sous tutelle est représenté par son tuteur et le majeur en curatelle exerce l'action lui-même, avec l'assistance de son curateur.

Assignation

Forme de la demande

La demande est faite parassignationpar l'avocat d'un des époux.

Toutefois, si les époux sont d'accord pour le faire, ils peuvent introduire l'instance parrequêteconjointe.

L'autre époux doit également être assisté ou représenté par un avocat tout au long de la procédure.

Le délai permettant audéfendeurde prendre un avocat est de 15 jours.

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux

Contenu de la demande

La demande contient obligatoirement les informations suivantes :

  • Lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires (AOMP)

  • Proposition de règlement des intérêts financiers et patrimoniaux des époux

  • Dispositions de la médiation en matière familiale

  • Homologationdes accords partiels ou complets des parties sur l'exercice de l'autorité parentale et les conséquences du divorce

Si la demande est fondée sur l'acceptation du divorce, il faut annexer à la demande un acte sous signature privée (de moins de 6 mois) contresigné par les avocats. Ce document doit constater l'acceptation du principe de la rupture du mariage par les époux.

Le choix du divorce (altération du lien conjugal) peut se faire plus tard au cours de la procédure. Il n'est pas obligatoire de l'indiquer dans la demande.

Lieu et date de dépôt de la demande

La demande doit être déposée au greffe du tribunal judiciaire au moins 15 jours avant la date d'audience.

Si la date d'audience a été communiquée par voie électronique, l'assignation doit être déposée dans le délai de 2 mois à compter de cette communication.

La demande en divorce doit être déposée au tribunal dont dépend la résidence de la famille.

En cas d'exercice commun del'autorité parentale, la demande en divorce doit être déposée au tribunal dont dépend la résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs.

Si un parent exerce seul l'autorité parentale, la demande en divorce doit être déposée au tribunal dont dépend sa résidence.

Dans les autres cas, le juge compétent est celui du lieu où réside l'époux qui n'a pas pris l'initiative de la demande.

En cas de demande conjointe des époux, le juge compétent est celui du lieu où réside l'un ou l'autre.

Où s'informer ?

Juge compétent

Le juge aux affaires familiales (Jaf) est compétent.

Audience d'orientation et sur mesures provisoires (AOMP)

Durant cette audience, le juge examine le dossier.

Lors de l'audience, le juge prend les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants pendant la durée de la procédure de divorce.

Il peut notamment :

  • Proposer une mesure de médiation auprès d'un médiateur

  • Fixer unepension alimentaire

  • Attribuer à l'un des époux la jouissance du logement

  • Fixer la résidence habituelle des enfants et le droit de visite et d'hébergement

  • Fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants

  • Désigner un notaire pour la liquidation du régime matrimonial (procédure qui liste et évalue les biens et les dettes qui reviendront à chacun des époux après le divorce)

Le juge précise la date d'effet des mesures provisoires.

Durant l'audience, les époux comparaissent assistés par leurs avocats ou sont représentés par eux. Un époux sans avocat ou qui se présente seul, sans son avocat, ne sera pas entendu par le juge.

LeJAFpeut ordonner la présence des époux.

Pendant la procédure

En cours de procédure, si les époux ont trouvé un accord commun, et s'ils le souhaitent, ils peuvent demander à changer de procédure endivorce par consentement mutueldevant le juge.

Coût du divorce

Frais de justice

Le coût varie en fonction deshonoraires de l'avocatchoisi.

Si les ressources d'un époux sont insuffisantes pour engager les frais du divorce, il peut bénéficier del'aide juridictionnelle.

Les frais annexes de l'instance (frais d'huissier, droit de plaidoirie,...) sont à la charge de l'époux qui a pris l'initiative du divorce, sauf si le juge en décide autrement.

Dommages et intérêts

Le juge peut accorder desdommages et intérêtsà un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité du fait de la dissolution du mariage.

Divorce : recours

Appel

Il est possible de faire appel de l'ordonnance duJAFfixant les mesures provisoires dans le délai de 15 jours à compter de sanotification.

Les époux peuvent faire appel de la décision de divorce ou de rejet.

Ce recours doit être formé devant la cour d'appel dans le délai d'1 mois à partir de la signification du jugement par voie d'huissier. Il estsuspensif. Les mesures provisoires prises par le juge restent applicables.

Où s'informer ?

Pourvoi en cassation

L'arrêt de la cour d'appel peut également faire l'objet d'unpourvoi en cassationdans un délai de 2 mois à partir notamment de sasignification. Le recours est égalementsuspensif.

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux

Textes de référence

Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




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