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Vos droits et démarches

Peut-on verser directement la pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?

Un enfant majeur peut bénéficier d'une pension alimentaire s'il n'est pas en capacité de subvenir lui-même à ses besoins (étudiant, sans emploi,majeur protégéou en situation de handicap).

L'enfant majeur peut également bénéficier d'une pension alimentaire lorsqu'elle lui a été accordée par le juge aux affaires familiales (Jaf).

Dans ces cas, il est donc possible de lui verser directement, en tout ou partie, une pension alimentaire.

La demande de versement peut provenir directement de l'enfant majeur, qui doit saisir le Jaf.

Mais elle peut également être faite par les parents qui souhaitent donner un caractère obligatoire à un accord sur ce versement. Ainsi, ils obtiendront un jugement qui fera office de "titre exécutoire". Dans ce cas, l'enfant majeur doit donner son accord.

Où s'informer ?

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Textes de référence

Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




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