Accueil Vie Pratique Vos droits et démarches

Vos droits et démarches

Peut-on verser directement la pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?

Oui. Lorsque l'enfant devient majeur et s'il ne vit plus chez son parent, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut décider que la pension alimentaire lui soit versée directement en tout ou partie.

Quand l'enfant vit chez son parent (père ou mère), la pension alimentaire est en général versée au parent qui l'héberge et qui assure son entretien et son éducation.

Le Jaf peut être saisi par les parents pour homologuer leur accord sur le mode de paiement de la pension alimentaire, c'est-à-dire donner à l'accord la force contraignante d'un jugement ("titre exécutoire"). Dans ce cas, l'enfant majeur doit donner son accord.

Le Jaf peut également être saisi par l'enfant majeur lui-même.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Textes de référence

Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




Un site Internet communal réalisé par emile-web