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Vos droits et démarches

Y a-t-il une durée de validité d'un acte d'état civil ?

En principe, les pièces d'état civil (extraits et copies intégrales) sont valables quelle que soit leur date de délivrance.

Unacte de naissance, demariageou dedécèsdemeure valable tant que les éléments qui y figurent n'ont pas été modifiés.

Cependant, pour les démarches suivantes, un acte de naissance de moins de 3 mois ou de moins de 6 mois (si le service qui le délivre est étranger) est exigé.

Démarche

Date de délivrance de l'acte de naissance

Carte nationale d'identité

3 mois maximum

Passeport

3 mois maximum

Mariage

3 mois maximum si le service qui délivre l'acte est français

6 mois maximum si le service qui délivre l'acte est étranger

(il n'y a pas de condition de délai si le système du pays ne prévoit pas la mise à jour des actes).

Pacs

3 mois maximum si le service qui délivre l'acte est français

6 mois maximum si le service qui délivre l'acte est étranger

Pour d'autres démarches (exemple : demande d'une pension de réversion), une durée de validité de l'acte d'état civil n'est pas exigée.

Services en ligne et formulaires

Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




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