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Vos droits et démarches

Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?

Les parents ont l'obligation de fournir une aide matérielle à leur enfant majeur qui n'est pas en mesure de subvenir à ses besoins. Le montant de cette aide varie en fonction des ressources du parent qui la verse et des besoins de l'enfant.

La pension versée à l'ex-conjoint peut être versée directement à l'enfant quand celui-ci devient majeur.

Il faut alors saisir le juge aux affaires familiales (Jaf), à l'aide du formulaire cerfa n°11530. Cela permet d'obtenir un nouveau jugement prévoyant que la pension sera versée directement à l'enfant (en tout ou partie).

Où s'informer ?

En quoi consiste l'obligation ?

Cette pension comprend tout ce qui est nécessaire à la vie de l'enfant au quotidien (on parle d'obligation alimentaire ou d'aide alimentaire). Elle peut aussi résulter de l'état de santé de l'enfant, le mettant dans l'incapacité de subvenir à ses besoins (maladie mentale, handicap physique...).

Elle peut être respectée en nature (par exemple : hébergement gratuit, nourriture) ou par une pension versée en espèces (en argent).

Qui assume cette obligation ?

Elle est supportée par les 2 parents selon leurs ressources respectives.

Les parents peuvent convenir, d'un commun accord, de fixer cette obligation alimentaire.

Le juge aux affaires familiales (Jaf) peut, également, être saisi par l'un des parents ou par l'enfant majeur. La demande peut être faite au moyen du formulaire cerfa n°11530.

Où s'informer ?

Le parent qui ne respecte pas cette obligation peut y être contraint par décision de justice.

Les parents qui prouvent qu'ils sont dans l'impossibilité matérielle de le faire peuvent ne pas respecter cette obligation.

Conséquences du non respect de l'obligation

Sanctions

Le non versement de l'aide alimentaire est un délit d'abandon de famille.

Ce délit est passible de peines pouvant aller jusqu'à 2 ans d’emprisonnement et15 000 €d'amende.

Celui qui ne reçoit pas l'aide doit adresser une lettre auprocureur de la Républiquedu tribunal dont dépend le domicile du parent ou de l'enfant.

Où s'informer ?

Recours d'un tiers ayant subvenu aux besoins de l'enfant

En cas de non versement de l'aide alimentaire par un parent, letiersayant subvenu aux besoins de l'enfant peut se retourner contre le parent.

Ce tiers est le plus souvent :

  • les services du département pour le recouvrement des sommes dues à l'aide sociale,

  • les établissements publics de santé pour le recouvrement des frais d'hospitalisation.

Il doit adresser une lettre auprocureur de la Républiquedu tribunal dont dépend le domicile du parent ou de l'enfant. Une procédure amiable doit préalablement être tentée.

Où s'informer ?

Textes de référence

Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




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