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Vos droits et démarches

Compte bancaire joint

Un compte joint est un compte bancaire ouvert par au moins 2 personnes (les cotitulaires) pour faciliter la gestion des dépenses communes. Seuls certains comptes peuvent être joints. Les cotitulaires sont responsablessolidairementdu compte. L'ouverture et la clôture du compte doivent être signées par tous les cotitulaires. Le compte joint peut être transformé encompte indivispar un seul ou l'ensemble des titulaires du compte. La tenue du compte peut être facturée par la banque.

De quoi s'agit-il ?

Le compte joint est un compte ouvert par au moins 2 personnes, avec ou sans lien de parenté.

Chaque cotitulaire peut faire fonctionner le compte (par exemple : déposer ou retirer de l'argent, faire un chèque) avec sa seule signature.

Tous lesmoyens de paiementpeuvent être utilisés par n'importe quel cotitulaire, sauf les cartes bancaires, qui sont personnelles.

Les comptes pouvant être ouverts sous forme jointe sont les suivants :

Attention

les comptes d'épargne réglementée (compte épargne logement,plan épargne logement,livret épargne populaire,livret développement durable,livret A) et lesplans d'épargne en actionspeuvent être uniquement des comptes individuels.

Intitulé

Les relevés de compte, les courriers, les chéquiers portent les noms des cotitulaires liés entre eux par unou.

L'intitulé du compte pourra être, par exemple :M.Mme,MmeMme,XYZ.

Une personne mariée peut choisir d'ouvrir son compte à sonnom de familleou à son nom d'usage (nom de sa femme, de son mari ou double-nom). La banque vérifie que le nom d'usage figure sur la pièce d'identité.

La banque ne peut pas imposer l'usage deMademoiselleà une cliente célibataire.

Encas de tutelle ou de curatelle, la mention "sous tutelle (ou curatelle) de", suivie du nom du tuteur ou du curateur, est ajoutée.

Responsabilité solidaire

Les cotitulaires du compte en sont solidairement responsables.

Cela signifie qu'en cas de dettes oud'incidents de paiement, la banque peut s'adresser à n'importe lequel des cotitulaires pour régulariser la situation. Pour cela, la banque ne tient pas compte de celui qui est à l'origine de la dette ou de l'incident de paiement.

Attention

en cas de rejet d'un chèque pour défaut de provision,l'interdiction bancairepeut être prononcée à l'encontre de chaque cotitulaire, sur tous leurs comptes (joints ou individuels).

Toutefois, il est possible de désigner, au moment de l'ouverture du compte, un responsable unique de l'interdiction bancaire.

Dans ce cas, l'interdiction d'émettre des chèques s'appliquera uniquement aux comptes de la personne désignée responsable.

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Ouverture

Les règles à respecter sont les mêmes que pour l'ouverture d'un compte bancaire individuel.

Tous les futurs cotitulaires doivent être présents. Ils signent uneconvention de compte de dépôtet doivent choisir une adresse commune pour la réception des courriers de la banque.

À noter

la banque peut fixer un nombre maximum de cotitulaires.

Vérification de l'identité

Pour demander l'ouverture d'un compte, vous devez présenter une pièce d'identité officielle comportant une photographie. C'est-à-dire, l'un des documents suivants :

  • Carte nationale d'identité

  • Passeport

  • Carte de séjour UE

  • Autre titre de séjour.

Le permis de conduire peut être accepté si la photo ne laisse aucun doute sur votre identité.

Justification du domicile

Vous devez aussi justifier de votre domicile en fournissant par exemple l'une des pièces suivantes :

Si vous êtes hébergé, la banque peut également vous demander de fournir une attestation d'hébergement :

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Dépôt de signature

Vous devez déposer votre signature qui sera enregistrée par la banque.

Si uneprocurationest donnée sur le compte, lemandatairedevra déposer sa signature.

Décision de la banque

Si la banque accepte d'ouvrir un compte, elle vous informe des conditions d'utilisation.

S'il s'agitd'un compte courant, vous signez alors laconvention de compte bancaire, qui contient les règles d'ouverture, de fonctionnement et de clôture de votre compte.

S'il s'agit d'un autre compte (compte d'épargne, compte-titre, etc.), vous signez un contrat spécifique.

La banque peut refuser l'ouverture du compte, sans avoir besoin de justifier sa décision.

Elle doit vous informer de la possibilité de saisir la Banque de France afin de pouvoir exercer votredroit au compte.

Clôture

Le compte peut êtrefermé à l'initiative de la banque. Pour cela, elle doit respecter un préavis de 2 mois. La banque n'a pas à motiver sa décision.

L'ensemble des cotitulaires doit faire la demande de clôture. Le compte joint ne peut pas être transformé en compte individuel.

Si l'un des cotitulaires ne souhaite pas clôturer le compte, le compte joint peut être transformé encompte indivis.

Attention

le divorce ou la séparation des conjoints ou concubin n'a pas pour effet de clore le compte joint. Il faut adresser une demande à la banque.

La démarche de clôture du compte joint est la même que celle d'un compte individuel.

La convention de compte indique les conditions de clôture de compte à votre demande.

Pour permettre à la banque de régler les opérations en cours (chèques émis notamment) et ainsi éviter les incidents de paiement, vous devez prendre les précautions suivantes :

  • Respecter un délai de préavis suffisant (30jours maximum)

  • Conserver une provision suffisante

En pratique, vous adressez une demande de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception.

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Vous devez rendre ou détruire l'ensemble desmoyens de paiementmis à votre disposition.

Lesordres de virement ou de prélèvementpermanents sont annulés, à la date de réception du courrier de résiliation.

La banque ferme le compte dans un délai de 10 jours à partir de votre demande de clôture et la restitution des moyens de paiement.

À noter

en cas de changement de banque, vous pouvez demander à bénéficier gratuitement duservice d'aide à la mobilité.

Dans un délai de 5 jours à partir de la demande de clôture du compte, la banque vous propose un récapitulatif des opérations automatiques qui ont été effectuées au cours des 13 derniers mois. Pour les paiements par prélèvement, les créanciers ont un délai de 10 jours pour prendre en compte vos nouvelles coordonnées bancaires.

Attention

le retrait des fonds déposés ne clôture pas le compte. Le compte est soldé mais pas clos, ce qui peut engendrer des frais pour compte inactif.

En cas dedécès d'un cotitulaire, la convention de compte précise ce que devient le compte.

Transformation en compte indivis

Le compte joint peut être transformé en compte indivis de 2 manières :

Vous devez envoyer à la banque un courrier de désolidarisation signé de tous.

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Vous devez adresser en recommandé avec accusé de réception un courrier de dénonciation à la banqueetà chacun des cotitulaires.

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Tous les actes de gestion doivent ensuite être effectués avec la signature de tous les cotitulaires.

Lesordres de virement ou autorisations de prélèvementpermanents antérieurs sont annulés.

Les autres moyens de paiement doivent être rendus à la banque.

Frais

Une banque peut facturer des frais pour la tenue de compte.

Le détail deces tarifsdoit figurer dans l'information tarifaire, mise à la disposition des clients.

Textes de référence

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Pour en savoir plus

Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




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