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Vos droits et démarches

Effets d'un Pacs

Les partenaires liés par unPacsont des obligations réciproques. Le Pacs produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d'un Pacs ne produit aucun effet sur le nom, ni sur la filiation.

Obligations des partenaires

Les partenaires pacsés s'engagent :

  • à une vie commune,

  • à une aide matérielle réciproque (contribution aux charges du ménage : dépenses de loyers, de nourriture, de santé...),

  • à une assistance réciproque (par exemple en cas de maladie ou de chômage).

L'aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière respective de chaque partenaire, sauf s'ils en conviennent différemment dansleur convention de Pacs.

Les partenaires sont solidaires (responsables ensemble) des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante.

Toutefois, il n'y a pas de responsabilité entre partenaires pour les dépenses manifestement excessives.

En l'absence de consentement des 2 partenaires, elle n'existe pas non plus :

  • pour un achat à crédit,

  • ou pour un emprunt sauf exceptions (somme modeste nécessaire à la vie courante du couple ou, en cas de pluralité d'emprunts, sommes raisonnables par rapport au train de vie du ménage).

En dehors des besoins de la vie courante, chaque partenaire reste responsable des dettes personnelles qu'il a contractées avant ou pendant le Pacs.

Droits sociaux

Revenus pris en compte pour les plafonds de ressources

L'ensemble des ressources du couple compte dans la détermination du montant :

Perte de droits

La personne qui se pacse perd notamment :

Vie professionnelle

Le partenaire bénéficie :

Pour suivre son partenaire, le fonctionnaire bénéficie d'une priorité dans l'ordre desmutations. Il peut aussi demander unedisponibilité.

Le fonctionnaire ou l'agent contractuel peut obtenir :

Droit au séjour du partenaire étranger

Le Pacs conclu par un Européen ou un Suisse avec un Français permet d'obtenir unecarte de séjour.

Le Pacs conclu par un étranger non européen avec un Français, un Européen ou un autre étranger permet également ladélivrance d'une carte vie privée et familiale.

À la différence du mariage avec un Français, il n'existe pas de procédure d'acquisition de la nationalité française suite à un Pacs avec un Français.

Biens des partenaires

Séparation des biens

Si rien n'est précisé dans la convention de Pacs, le couple est soumis au régime de la séparation des biens.

Chaque partenaire conserve la propriété des biens qu'il détenait avant la conclusion du Pacs et qu'il acquiert au cours du Pacs.

Il est aussi seul propriétaire des revenus qu'il perçoit au cours du Pacs (salaires, loyers, pensions...).

Chaque partenaire peut prouver par tout moyen qu'il a la propriété exclusive d'un bien.

Lorsque les partenaires n'arrivent pas à fournir cette preuve, le bien est présumé leur appartenir pour moitié chacun.

Indivision des biens

Les partenaires peuvent opter pour le régime de l'indivision des biens. Ils peuvent le faire dans leur convention initiale de Pacs ou dans uneconvention modificative.

Les biens qu'ils achètent, ensemble ou séparément, à partir de l'enregistrement du Pacs ou de sa modification, appartiennent alors à chacun pour moitié.

Toutefois, certains biens restent la propriété exclusive de chaque partenaire, notamment :

  • les biens à caractère personnel,

  • les biens créés au cours du Pacs (fonds de commerce, clientèles, brevets d'invention...),

  • les biens acquis avec des fonds qui appartenaient à un seul partenaire avant l'enregistrement du Pacs ou sa modification.

Par ailleurs, les partenaires restent propriétaires des biens :

  • qu'ils détenaient individuellement avant la conclusion du Pacs,

  • ou qu'ils ont reçus individuellement par donation ou succession au cours du Pacs.

Logement

Un seul partenaire ou les 2 peuvent êtretitulaires du bail.

Les partenaires peuvent acheter un logement en commun, même s'ils relèvent du régime de la séparation des biens.

Conséquences fiscales

Le Pacs a des effets sur :

Enfants

  • La mère bénéficie automatiquement del'exercice de l'autorité parentaledès lors que son nom figure sur l'acte de naissance de son enfant.

  • Le père n'a de droits à l'égard de l'enfant que s'il l'areconnu. Si cela intervient avant l'âge d'1 an de l'enfant, le père exerce en commun l'autorité parentale avec la mère. Au-delà de cet âge, le père peut se voir attribuer l'exercice en commun de l'autorité parentale,sous certaines conditions.

  • Il faut informer l'existence du couple aux personnes et aux structures prenant en charge l'enfant hors du domicile.

  • Pour que l'enfant puisse voyager à l'étranger, il convient de vérifier que l'enfant dispose desdocuments nécessaires.

Décès d'un partenaire

Si le défunt était salarié dans le secteur privé, l'autre partenaire reçoit uncapital décès.

Une rente peut aussi être versée si le décès fait suite àun accident de travailou à unemaladie professionnelle.

Si le défunt était fonctionnaire, son partenaire reçoit uncapital décès.

À savoir

desrègles de succession particulièress'appliquent.

Où s'informer ?

Pour en savoir plus

Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




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