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Vos droits et démarches
Que faire si la pension alimentaire est impayée et le débiteur à l'étranger ?
Si la personne qui doit vous verser une pension alimentaire ne le fait pas et vit à l'étranger, vous devez engager uneprocédure de recouvrement de créances alimentaires à l'étrangerpar l'intermédiaire du ministère des affaires étrangères.
Cette démarche se déroule en 2 étapes :
Vous faites parvenir votredossier de demande complet par courrier au bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) du ministère des affaires étrangères. Ce service peut vous apporter son aide pour constituer votre dossier de demande.
Après réception de votre dossier, le bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) l'envoie à l'autorité centrale de l’État dans lequel réside ledébiteur.
Vous pouvez contacter le bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) par courrier ou par mail.
Où s'informer ?
Attention
si vous ignorez le lieu où réside votre débiteur et l'adresse de ses employeurs, vous devezporter plaintepour abandon de famille. Leprocureur de la Républiqueordonnera alors une enquête afin d'obtenir ces renseignements.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
Textes de référence
- Règlement (CE) n°4/2009 du 18/12/2008 relatif au recouvrement des obligations alimentaires dans l'Union européenne en cas de litiges transfrontaliers
Débiteur résidant dans un pays de l'Union européenne
Pour en savoir plus
-
Pensions alimentaires à l'étranger
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères -
Contenu du dossier de demande pour recouvrer une créance à l'étranger
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères -
Créances alimentaires - Droit international
Commission européenne