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Vos droits et démarches

Que faire si la pension alimentaire est impayée et le débiteur à l'étranger ?

Si la personne qui vous doit une pension alimentaire (le débiteur) ne vous la verse pas et qu'elle vit à l'étranger, vous pouvez engager uneprocédure de recouvrement de créances alimentaires à l'étranger. Cette demande permet de mettre, avec le concours de l'administration, des démarches visant à récupérer les sommes dues.

Cette procédure se déroule en 2 étapes.

  • Vous devez faire parvenir votredossier de demande complet par courrier ou par mail au bureau du recouvrement des créances alimentaires à l'étranger (RCA) du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

    Centre de contact :Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA)

    Si vous avez besoin, ce service peut vous aider pour constituer votre dossier de demande.

    En revanche, si vous êtes bénéficiaire del'allocation de soutien familiale (ASF), vous devez tout d'abord, vous rapprocher de la Caf. Lorsque le dossier est prêt, la Caf prendra contact avec le ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

  • Après réception de votre dossier, le bureau du RCA l'envoie à l'autorité centrale de l’État dans lequel réside la personne qui vous doit la pension alimentaire (débiteur).

  • Si vous ignorez le lieu où réside le parent qui vous doit de l'argent et l'adresse de ses employeurs, le RCA entreprendra, si besoin, des recherches avec les autorités des pays concernés.

    Si ces premières recherches n'aboutissent pas, vous pourrezporter plaintepour abandon de famille. Leprocureur de la Républiqueordonnera alors une enquête pour obtenir ces renseignements.

    En cas de difficultés financières, et sous certaines conditions, vous pouvez faire une demanded'aide juridictionnellepour obtenir la pension alimentaire qui vous est due.

    Services en ligne et formulaires

    Pour en savoir plus

    Coordonnées

    Mairie de Genech
    Ouverture au public
    lundi et jeudi : 16h à 17h30
    mardi : 16h à 18h30
    mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

    Tél. 03.20.84.57.16
    Fax 03.20.84.50.09
    Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




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