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Vos droits et démarches

Que faire si la pension alimentaire est impayée et le débiteur à l'étranger ?

Si la personne qui doit vous verser une pension alimentaire ne le fait pas et vit à l'étranger, vous devez engager uneprocédure de recouvrement de créances alimentaires à l'étrangerpar l'intermédiaire du ministère des affaires étrangères.

Cette démarche se déroule en 2 étapes :

  • Vous faites parvenir votredossier de demande complet par courrier au bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) du ministère des affaires étrangères. Ce service peut vous apporter son aide pour constituer votre dossier de demande.

  • Après réception de votre dossier, le bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) l'envoie à l'autorité centrale de l’État dans lequel réside ledébiteur.

  • Vous pouvez contacter le bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) par courrier ou par mail.

    Attention

    si vous ignorez le lieu où réside votre débiteur et l'adresse de ses employeurs, vous devezporter plaintepour abandon de famille. Leprocureur de la Républiqueordonnera alors une enquête afin d'obtenir ces renseignements.

    Pour en savoir plus

    Coordonnées

    Mairie de Genech
    Ouverture au public
    lundi et jeudi : 16h à 17h30
    mardi : 16h à 18h30
    mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

    Tél. 03.20.84.57.16
    Fax 03.20.84.50.09
    Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




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