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Pension alimentaire impayée : faire intervenir la Caf ou la MSA

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Lorsqu'un parent (parent débiteur) ne verse pas à l'autre parent (parent créancier) la pension alimentaire de l'enfant, la Caf ou la MSA peut se charger du recouvrement (récupération des sommes impayées). Leparent créancierdoit en faire la demande. Il peut alors recevoirl'allocation de soutien familial (ASF), sous certaines conditions. Il peut aussi charger la Caf ou la MSA de collecter chaque mois à sa place la pension alimentaire auprès de l'autre parent (intermédiation).

Quand faire intervenir la Caf ou la MSA ?

Les conditions à remplir varient selon que leparent créanciera ou non untitre exécutoirefixant la pension alimentaire.

Les conditions suivantes doivent être toutes réunies :

  • Leparent créanciera un document fixant la pension alimentaire (jugement, convention,acte authentique,titre exécutoire de la Caf ou CMSA )

  • L'enfant ou les enfants soient considérées par la Caf ou la MSA commeétant à la charge duparent créancier

  • Leparent débiteurne verse pas, ou verse uniquement en partie, la pension alimentaire depuis au moins 1 mois

L'allocation de soutien familial (ASF)est versée auparent créancieren tant qu'avance sur les sommes à récupérer auprès duparent débiteur.

À savoir

la Caf ou la MSA peut réclamer auparent débiteurles impayées de pension alimentaire des 2 années précédant la démarche duparent créancierauprès de la Caf ou la MSA.

Les conditions suivantes doivent être toutes réunies :

  • Les enfants (ou l'enfant) soient considérés par laCafou laMSAcommeétant à la charge duparent créancier

  • Leparent débiteurne participe plus à l'entretien des enfants (ou de l'enfant) depuis au moins 1 mois

L'allocation de soutien familial (ASF)est versée auparent créancierpendant 4 mois. Après ce délai, l'ASF continue à lui être versée s'il prouve avoir engagé une action auprès du juge aux affaires familiales pour obtenir la fixation de la pension alimentaire.

Où s'informer ?

Après fixation de la pension alimentaire, si la pension alimentaire est impayée, la Caf ou la MSA se charge de récupérer les sommes dues auparent créancier.

Démarche

Leparent créancierdoit envoyer le formulaire suivant :

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Leparent créancierdoit envoyer le formulaire suivant :

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Pour être aidé dans cette démarche, il est possible de contacter par téléphone un conseiller de l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires :

Où s'informer ?

Procédure de recouvrement

Après une phase amiable auprès duparent débiteur, laCafou laMSAengage la procédure de recouvrement (paiement direct, ...).

Les sommes pouvant être récupérées sont les suivantes :

  • Montant de la pension alimentaire à venir

  • Arriérés de pension alimentaire sur les 24 derniers mois

Lorsque la Caf ou la MSA récupère le montant des pensions alimentaires impayées, elle le reverse auparent créancier, en déduisant de cette somme le montant del'ASFversée.

Quand faire intervenir la Caf ou la MSA ?

Les conditions suivantes doivent être toutes réunies :

  • Leparent créanciera un document (décision de justice, convention ou acte notarié) fixant unepension alimentaire

  • Leparent débiteurne verse pas ou verse uniquement en partie la pension alimentaire depuis au moins 1 mois.

  • Les enfants (ou l'enfant) sont considérés commeétant à la charge duparent créancierpar laCafou laMSA

  • Leparent créanciera déjà entrepris une autre démarche de recouvrement (exemple : procédure de "paiement direct", ...) qui a échoué.

À savoir

la Caf ou la MSA peut réclamer auparent débiteurles impayés de pension alimentaire faits durant les 2 années qui ont précédé la demande duparent créancier.

Démarche

Leparent créancierdoit envoyer le formulaire suivant :

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Leparent créancierdoit envoyer le formulaire suivant :

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Pour être aidé dans cette démarche, il est possible de contacter par téléphone un conseiller de l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires :

Où s'informer ?

Procédure de recouvrement

Avec l'accord écrit duparent créancier, laCafou laMSAentreprend une démarche amiable.

Si cette démarche échoue, dans un délai d'1 mois, la Caf ou la MSA engage la procédure de recouvrement (paiement direct, ...).

La Caf ou la MSA verse au fur et à mesure auparent créancierles pensions alimentaires récupérées.

Les frais de procédure sont à la charge duparent débiteur.

À tout moment, leparent créancierpeut demander à la Caf ou la MSA d'interrompre le recouvrement de la pension alimentaire.

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Où s'informer ?

Textes de référence

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Pour en savoir plus

Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr

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