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Vos droits et démarches
Faire une demande de logement social (HLM)
Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code de la construction et de l'habitation : articles L441 à L441-2-9
Règles générales - Code de la construction et de l'habitation : articles R441-1 à R441-12
Règles générales - Arrêté du 22 décembre 2020 relatif au formulaire de demande de logement locatif social et aux justificatifs pour l'instruction de la demande
Justificatifs à fournir - Arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour pour les étrangers demandant un logement social
- Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l'État
Revenus maximum - Arrêté du 14 mars 2011 sur les plafonds de ressources et les plafonds de loyers des logements locatifs sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin.
Outre-mer : revenus maximum - Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan)
Enfant faisant l'objet d'un droit de visite (VI) - Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies D
PLI : revenus maximum
Services en ligne et formulaires
-
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Ministère chargé du logement -
Demande de logement social Cerfa n°14069*04
Ministère chargé du logementPour vous aider à remplir le formulaire :
-
Guichet pour une demande de logement social
Ministère chargé du logement -
Logement social : les chiffres clés pour chaque commune
Ministère chargé du logement -
Suis-je éligible à un logement social ?
Ministère chargé du logement -
Bienvéo : logements sociaux disponibles à la location
Union sociale pour l'habitat (USH) -
Attestation sur l'honneur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pour en savoir plus
-
Titres de séjour valables pour une demande de logement social
Legifrance -
Justificatifs à fournir pour une demande de logement social
Legifrance -
Plafonds de ressources pour obtenir un logement social (dont PLI)
Action logement -
Agence d'Action logement
Action logement -
Service intégré de l'accueil et de l'orientation (SIAO)
Ministère chargé du logement -
Consulter les chiffres du logement social dans sa commune
Ministère chargé du logement -
Délai d'attente selon le département (en annexe de la notice)
Ministère chargé de l'environnement